L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, instaurée par l’ordonnance du 1er décembre 2016, vise à renforcer la transparence des personnes morales et à lutter contre le blanchiment d’argent. Pourtant, de nombreuses entreprises négligent encore cette formalité, s’exposant à de lourdes sanctions. Quelles sont les conséquences juridiques et financières d’une telle omission ? Comment les autorités contrôlent-elles le respect de cette obligation ? Quels sont les recours possibles en cas de sanction ? Examinons en détail les enjeux liés au non-respect de cette obligation déclarative.
Le cadre légal de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs s’inscrit dans un cadre légal précis, issu de la transposition de directives européennes en droit français. Cette formalité vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent in fine les personnes morales, afin de lutter contre l’opacité des structures juridiques complexes souvent utilisées à des fins de fraude ou de blanchiment.
Le Code monétaire et financier, en son article L.561-46, définit le bénéficiaire effectif comme « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ».
Les entités concernées par cette obligation sont notamment :
- Les sociétés commerciales
- Les sociétés civiles
- Les groupements d’intérêt économique
- Les associations
- Les fondations
La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l’immatriculation de la société ou dans les 30 jours suivant tout changement. Elle doit contenir des informations précises sur l’identité des bénéficiaires effectifs, leur date de naissance, leur nationalité, leur pays de résidence, ainsi que les modalités du contrôle exercé.
Les sanctions encourues en cas d’omission de déclaration
Le non-respect de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs expose les entités concernées à diverses sanctions, tant pénales qu’administratives. Ces sanctions visent à dissuader les comportements frauduleux et à garantir l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent.
Sur le plan pénal, l’article L.561-49 du Code monétaire et financier prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour :
- Le fait de ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif
- Le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes
- Le fait de ne pas régulariser la situation dans les délais impartis suite à une injonction du président du tribunal
Ces sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des dirigeants de l’entité concernée, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
En outre, le tribunal peut prononcer l’interdiction de gérer une société pour une durée de cinq ans maximum, conformément à l’article L.249-1 du Code de commerce.
Sur le plan administratif, le non-respect de l’obligation de déclaration peut entraîner des sanctions financières prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les entités soumises à leur supervision. Ces sanctions peuvent atteindre des montants considérables, allant jusqu’à 5 millions d’euros ou 10% du chiffre d’affaires annuel.
Le contrôle et la détection des omissions de déclaration
La détection des omissions de déclaration des bénéficiaires effectifs repose sur un dispositif de contrôle impliquant plusieurs acteurs institutionnels. Ce système vise à garantir l’effectivité de l’obligation déclarative et à identifier les entités en infraction.
Le greffe du tribunal de commerce joue un rôle central dans ce dispositif. Il est chargé de vérifier que les déclarations sont bien effectuées dans les délais impartis et que les informations fournies sont complètes. En cas d’omission ou d’irrégularité, le greffier peut signaler la situation au président du tribunal de commerce.
Le président du tribunal dispose alors de plusieurs moyens d’action :
- Il peut enjoindre la société de procéder à la déclaration ou de rectifier les informations erronées
- Il peut désigner un mandataire chargé d’effectuer la déclaration aux frais de la société
- Il peut transmettre le dossier au procureur de la République en vue de poursuites pénales
Par ailleurs, les autorités fiscales et les services de renseignement financier (TRACFIN) peuvent également détecter des anomalies dans le cadre de leurs investigations. Ils disposent d’un accès privilégié au registre des bénéficiaires effectifs et peuvent croiser ces informations avec d’autres bases de données.
Les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment (banques, assurances, avocats, notaires, etc.) jouent également un rôle dans la détection des omissions. Ils sont tenus de vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs de leurs clients et peuvent signaler toute incohérence ou absence de déclaration aux autorités compétentes.
Les conséquences pratiques pour les entreprises en infraction
Au-delà des sanctions pénales et administratives, l’omission de déclaration des bénéficiaires effectifs peut avoir des conséquences pratiques significatives pour les entreprises concernées. Ces répercussions peuvent affecter leur activité quotidienne et leur développement à long terme.
L’une des conséquences les plus immédiates est le blocage des opérations bancaires. Les établissements financiers, soumis à des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment, peuvent refuser d’exécuter des transactions ou même geler les comptes d’une entreprise dont la situation n’est pas régularisée vis-à-vis du registre des bénéficiaires effectifs.
De même, l’accès au crédit peut être compromis. Les banques sont susceptibles de refuser l’octroi de prêts ou de lignes de trésorerie à une entreprise en infraction, considérant que cette situation révèle un manque de rigueur dans la gestion ou fait peser un risque juridique sur l’entité.
Sur le plan commercial, l’absence de déclaration peut nuire à la réputation de l’entreprise. Les partenaires commerciaux, fournisseurs ou clients, peuvent être réticents à travailler avec une société qui ne respecte pas ses obligations légales, craignant d’être associés à des pratiques douteuses.
L’entreprise peut également se voir exclue de certains marchés publics. Les acheteurs publics sont en effet tenus de vérifier la régularité de la situation des candidats, y compris en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Enfin, en cas de cession ou de transmission de l’entreprise, l’absence de déclaration peut constituer un obstacle majeur. Les acquéreurs potentiels ou les héritiers pourraient être dissuadés par le risque juridique et financier que représente cette irrégularité.
Les recours et la régularisation de la situation
Face aux sanctions et aux conséquences pratiques de l’omission de déclaration des bénéficiaires effectifs, les entreprises disposent de plusieurs options pour régulariser leur situation et, le cas échéant, contester les sanctions prononcées à leur encontre.
La première démarche consiste à procéder à la déclaration dans les plus brefs délais. Même si elle est tardive, cette régularisation peut être prise en compte favorablement par les autorités et limiter les conséquences négatives. Il est recommandé d’accompagner cette déclaration d’un courrier explicatif détaillant les raisons du retard et les mesures prises pour éviter toute récidive.
En cas de sanction pénale, les voies de recours classiques du droit pénal s’appliquent. L’appel peut être interjeté dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement. Il est possible de faire valoir des circonstances atténuantes ou de contester l’élément intentionnel de l’infraction.
Pour les sanctions administratives prononcées par l’ACPR ou l’AMF, un recours est possible devant le Conseil d’État. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il peut porter sur la légalité de la sanction ou sur son quantum.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit pénal des affaires. Celui-ci pourra évaluer les chances de succès d’un recours et élaborer la stratégie de défense la plus adaptée.
Parallèlement aux procédures de recours, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour prévenir toute nouvelle omission. Cela peut passer par :
- La désignation d’un responsable chargé du suivi des obligations déclaratives
- La mise en place de procédures internes de contrôle
- La formation des dirigeants et du personnel concerné
- L’utilisation d’outils de veille juridique
Ces mesures, si elles sont mises en œuvre de manière effective et documentée, peuvent constituer un argument en faveur de l’entreprise en cas de contentieux.
Vers une évolution du cadre réglementaire ?
Le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs, bien qu’encore relativement récent, fait l’objet de réflexions quant à son évolution. Plusieurs pistes sont envisagées pour renforcer son efficacité tout en simplifiant les démarches pour les entreprises.
L’une des principales orientations concerne l’interconnexion des registres au niveau européen. La Commission européenne travaille actuellement sur un projet visant à faciliter l’échange d’informations entre les États membres, afin de mieux tracer les structures transfrontalières complexes.
Par ailleurs, la question de l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs fait débat. Certains pays, comme le Royaume-Uni, ont opté pour une transparence totale, tandis que d’autres, dont la France, limitent l’accès aux autorités compétentes et aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Une harmonisation au niveau européen pourrait être envisagée.
Le seuil de 25% retenu pour définir le bénéficiaire effectif est également questionné. Certains experts plaident pour un abaissement de ce seuil, arguant qu’il ne permet pas de capturer toutes les situations de contrôle effectif.
Enfin, la digitalisation des procédures de déclaration pourrait être renforcée. L’utilisation de technologies comme la blockchain pourrait permettre une mise à jour en temps réel des informations et faciliter leur vérification.
Ces évolutions potentielles visent à trouver un équilibre entre l’efficacité de la lutte contre le blanchiment et la simplification administrative pour les entreprises. Elles s’inscrivent dans une tendance plus large de renforcement de la transparence financière au niveau international.
En définitive, l’omission de déclaration des bénéficiaires effectifs constitue un risque juridique et financier majeur pour les entreprises. Face à la complexité croissante des structures sociétaires et à l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, le respect scrupuleux de cette obligation s’impose comme une nécessité. Les dirigeants doivent rester vigilants et anticiper les évolutions réglementaires à venir dans ce domaine en constante mutation.